Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 

Présentation

Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien.

Maison de justice et du droit (MJD) de Nogent Le Rotrou  MJL/Caroline Montagné

 

Qu’est-ce que l’accès au droit ? Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuits, permanents ou non. Ils permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Maisons de justice et du droit Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires

Régler un litige à l'amiable La conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

La médiation permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur judiciaire.

Demande d’aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Saisir les juridictions civiles Elles jugent les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants... Elles se chargent également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés... Elles tranchent aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales...

Saisir les juridictions pénales  La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents.

 

 

 

Liste des articles

17 juillet 2015

CDAD de l'Hérault


22 octobre 2013

CDAD de la Haute-Garonne


19 septembre 2013

CDAD du Loiret


10 septembre 2013

CDAD de la Saône et Loire


19 août 2013

CDAD de la Dordogne


03 juillet 2013

CDAD du Gers


18 avril 2013

CDAD de la Mayenne


16 avril 2013

CDAD du Cantal


28 mars 2013

CDAD de la Haute-Loire


12 février 2013

CDAD du Vaucluse


28 janvier 2013

CDAD de la Vendée


29 octobre 2012

CDAD de l'Essonne


18 octobre 2011

CDAD des Vosges


18 octobre 2011

CDAD du Rhône


18 octobre 2011

CDAD de l'Oise


18 octobre 2011

CDAD des Côtes d'Armor


18 octobre 2011

CDAD de Haute Corse


18 octobre 2011

CDAD de la Charente


18 octobre 2011

CDAD de l'Aveyron


18 octobre 2011

CDAD de la Réunion


18 octobre 2011

CDAD de Guyane


18 octobre 2011

CDAD de Guadeloupe


18 octobre 2011

CDAD de Seine-Saint-Denis


18 octobre 2011

CDAD de l'Yonne


18 octobre 2011

CDAD de la Vienne


18 octobre 2011

CDAD du Tarn et Garonne


18 octobre 2011

CDAD de la Somme


18 octobre 2011

CDAD des Deux-Sèvres


18 octobre 2011

CDAD de Seine-Maritime


18 octobre 2011

CDAD de Haute-Savoie


18 octobre 2011

CDAD de Haute-Saône


18 octobre 2011

CDAD du Haut-Rhin


18 octobre 2011

CDAD des Hautes-Pyrénées


18 octobre 2011

CDAD de l'Orne


18 octobre 2011

CDAD de la Nièvre


18 octobre 2011

CDAD de Moselle


18 octobre 2011

CDAD du Morbihan


18 octobre 2011

CDAD de la Marne


18 octobre 2011

CDAD du Loir-et-Cher


18 octobre 2011

CDAD du Jura


18 octobre 2011

CDAD de l'Isère


18 octobre 2011

CDAD d'Indre-et-Loire


18 octobre 2011

CDAD du Finistère


18 octobre 2011

CDAD de Corse du Sud


18 octobre 2011

CDAD de Corrèze


18 octobre 2011

CDAD de la Charente-Martime


18 octobre 2011

CDAD du Cantal


18 octobre 2011

CDAD du Calvados


18 octobre 2011

CDAD de l'Aude


18 octobre 2011

CDAD de l'Aube


18 octobre 2011

CDAD de l'Ariège


18 octobre 2011

CDAD de l'Ardèche


18 octobre 2011

CDAD de l'Allier


18 octobre 2011

CDAD de l'Ain


03 octobre 2011

CDAD de la Haute Marne


03 octobre 2011

CDAD de la Sarthe


19 mai 2011

CDAD des Hautes-Alpes


04 mars 2011

CDAD du Lot


04 mars 2011

CDAD de la Manche


01 février 2011

CDAD de la Côte d'Or


 
 
 
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