Conseils départementaux d'accès au droit

Les point-justice

Les point-justice sont des lieux d'accueil gratuits permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Ils sont facilement identifiables grâce à un logo unique.

Annuaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Annuaire des établissements pénitentiaires

Annuaire des directions interrégionales (AP)

Annuaire des juridictions d'une commune

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Liste des juridictions compétentes pour une commune

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