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Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien.
Qu’est-ce que l’accès au droit ? Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuits, permanents ou non. Ils permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Maisons de justice et du droit Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires
Régler un litige à l'amiable La conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.
La médiation permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur judiciaire.
Demande d’aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Saisir les juridictions civiles Elles jugent les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants... Elles se chargent également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés... Elles tranchent aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales...
Saisir les juridictions pénales La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents.
Le 12 octobre 2020, Eric Dupont-Moretti, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présidé la cérémonie de remise du prix de l'accès au droit du conseil national de l'aide juridique (CNAJ).
Mélanie Belot, magistrate, cheffe de bureau de l’accès au droit et de la médiation nous a accordé une interview à l’occasion de la troisième édition de la Journée nationale de l’accès au droit le 25 mai 2020.
Peu de trains, peu de cars et souvent des dizaines ou centaines de kilomètres à parcourir avant d’atteindre le tribunal, parfois même en pirogue, pour une partie du voyage ...
Le vendredi 24 mai 2019, le Ministère de la Justice et les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ont organisé une journée nationale de l'accès au droit.
Ce vendredi 24 mai, Nicole Belloubet, ministre de la justice, remettait le prix de l'accès au droit du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ). Ce prix, dont c'est la première édition cette année, vise à récompenser l'initiative particulièrement innovante d'un Conseil département de l'accès au ...
Signature d’une convention de partenariat entre le CDAD et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Corse.
Protéger et prendre en charge la souffrance des enfants orphelins suite aux violences conjugales : Visite de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes à l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, présentation du protocole « féminicide »
Le 14 décembre 2018, le Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes a réuni au ministère de la Justice les magistrats délégués à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD) afin d’échanger sur les actualités de l’aide aux victimes, de l'accès au droit ainsi que ...
Le jeudi 24 mai 2018, le Ministère de la Justice et les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ont organisé une journée nationale de l'accès au droit.
Les conseils départementaux de l'accès au droit du ressort de la cour d'appel de Paris ont programmé des actions de communication à destination du public, des professionnels, en partenariat avec les membres des conseils, les acteurs locaux, professionnels du droit et associations qui mettent en ...
Dans le cadre de la journée nationale de l'accès au droit organisée par le Ministère de la Justice le jeudi 24 mai prochain, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, CDAD de la Savoie, vous informe qu'il organise, en partenariat avec le cinéma de l'Espace Malraux, scène nationale ...
Cette action de formation, organisée au palais de Justice de Chambéry, jeudi 5 avril 2018, avait pour but de réunir les conciliateurs de Justice de Savoie et de Haute-Savoie autour de thématiques qu'ils rencontrent régulièrement au cours de leurs activités : le logement et le droit de la ...
Le CDAD de la Haute-Corse organise l’accueil des lycéens au Palais de Justice de Bastia.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du Secrétariat général du ministère de la justice, et plus spécifiquement le bureau de l’accès au droit et de la médiation, vous présente le bilan de l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ...
Menée courant 2017, en lien étroit avec le bureau de l'accès au droit et de la médiation du SADJAV, l'étude diligentée par le cabinet Mensia Conseil, retenu au terme d'un marché public, vise à améliorer la qualité et la performance du service rendu dans le cadre de leurs missions par les conseils ...
Inauguration officielle des Points d’Accès au Droit pour les détenus des prisons de Borgo et Casabianda
Le Conseil d'administration du CDAD de la Haute-Corse détermine sa Politique d'accès au droit pour l'année 2018.
Le conseil départemental de l’accès au droit des Hauts de Seine, en partenariat avec le TGI de Nanterre et l'Université PARIS X, organise, le 13 novembre prochain, un colloque sur le thème de la médiation.
Ouverture d’un Point d’accès au droit au sein des établissements pénitentiaires de la Haute-Corse.
Jeudi 28 septembre, le premier comité de suivi de la Charte nationale de l’accès au droit s'est réuni au ministère de la Justice.
Le CDAD de Haute-Corse réunit les signataires locaux de la Charte nationale de l’Accès au Droit
Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuit et permanent, permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs.
C'est un service public, caractérisé par l'égalité d'accès et ...
Ouverture d’un Point d’accès au droit « PAD » dans les quartiers sud de la Ville de Bastia.
Le 13 juin 2017, à Paris, au siège du Secours populaire français, s’est tenue une journée d’information et d’échanges sur l’accès au droit, au cours de laquelle le ministère de la justice, à travers le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) et plus ...
En 2015, on dénombre 139 maisons de justice et du droit (MJD) et 37 antennes de justice (AJ) sur l’ensemble du territoire. En 2015, les MJD ont reçu près de 800 000 personnes, soit 5 700 usagers par MJD en moyenne et les antennes de justice 80 000 personnes, soit 2 500 personnes en moyenne.
Les ...
Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d’un Point d’Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.
La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes.
Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement ...
Ce sont des lieux d'accueil gratuit et permanent, permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs.
C'est un service public, caractérisé par l'égalité d'accès et d'accessibilité. La qualité des ...
La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes.
Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement ...
Les 15 et 23 mars 2016 ont été signées les conventions qui officialisent la création de nouveaux PAD à Eu, Fontaine-le-Dun et Tôtes.
La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes.
Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement ...
Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.
L'association pour la vulgarisation de l'information juridique (AVIJED) et son homologue québécoise EDUCALOI, qui œuvrent dans le domaine de l'accès au droit, organisent un colloque d'une journée sur le thème de l'expertise en communication au service de la justice.
L'antenne de justice, ouverte en juin 2002, est aujourd'hui un lieu de justice reconnue. Située au coeur de la ville de Cluses, elle est un service utile et de proximité.
Explications sur la procédure de jugement et les conditions de détention
