Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 
Annuaire des cours d'appel

caLa cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance.

Pour connaître la cour d'appel la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal.

Atlas judiciaire : Juridictions du second degré de droit commun

La juridiction compétente pour la commune recherchée est représentée par un panneau vert Juridiction compétente sur la carte et dans la liste

Signaler une erreur / apporter une précision

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site |