Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 
CDAD du Vaucluse

 


Conseil Départemental d'Accès au Droit du Vaucluse

Adresse :
Palais de Justice d'Avignon
2 boulevard Limbert
84000 AVIGNON
Téléphone : +33 4 32 74 74 00
Fax : +33 4 32 74 75 74
Géolocalisation :
Source :
Organisme : Ministère de la justice
Flux d'actualité :
CDAD du Vaucluse
  • PRESENTATION GENERALE

    Le conseil départemental d’accès au droit de Vaucluse (CDAD) a été créé le 7 juillet 2000. La convention constitutive du CDAD de Vaucluse a été renouvelée pour une durée de 10 ans à compter du 21 novembre 2013, date de sa publication.

    Il s’agit d’un groupement d’intérêt public qui réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l accès au droit dans le département et notamment : l Etat, la région, le département, les communes qui le souhaitent, les professionnels du droit, et le secteur associatif spécialisé. extrait publié

  • LES MISSIONS

    Le CDAD est une instance partenariale de coordination et d’impulsion.

    Le CDAD de Vaulcuse poursuit un travail de territorialisation des points d’accès au droit au coeur des secteurs prioritaires, sur le département, en veillant notamment à une cohérence avec les projets de développement retenus par les acteurs locaux et les différents dispositifs existants. La CAF de Vaucluse a été associée à ce projet.

    Dans l objectif de garantir l accès au droit au plus grand nombre, les actions du CDAD de Vaulcuse sont structurées autour des dispositifs :

    - de permanences gratuites des professionnels du droit, sur l’ensemble du département, pour répondre aux besoins d information, d’orientation juridique ;

    - de consultations juridiques spécialisées dans les domaines juridiques complexes en direction des publics spécifiques.

    Dans une logique de lisibilité de l’accès au droit, le CDAD de Vaulcuse oeuvre pour optimiser la liaison entre l accompagnement social et l information juridique.

  • TROUVER UNE PERMANENCE SUR LE DEPARTEMENT

    Pour télécharger la brochure du CDAD. Cliquez ici

  • PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE

    Une permanence téléphonique a été mise en place pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi, au siège du CDAD, principalement pour orienter l interlocuteur dans ses démarches.

    Téléphone pour contact : 04 32 74 74 90.

  • LES PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES

    Depuis sa création, le CDAD s’attache à promouvoir un égal accès au droit en créant sur l’ensemble du territoire du département des permanences d’information et d’orientation juridique gratuites.

    Afin d’assurer un accès au plus grand nombre, la consultation n’est pas destinée à l’étude détaillée des dossiers, étude que seul un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier) peut assurer en recevant son client à son cabinet ou son étude. 

    Les permanences sont dispensées, dans les principales villes du département, selon un calendrier précis, par des avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras, des notaires et des huissiers, et un juriste salarié du CDAD.

    Veuillez contacter les relais d’accès au droit pour prise de rendez-vous ou confirmation de la date.

    Avignon

    Centre Social AATOA  : 5 place Hector Berlioz – Tel : 09.66.84.78.68

    Centre Social d’Orel : 1 place de la Résistance - Tel : 04.90.87.39.07

    Mairie annexe Sud Rocade : le giotto, 1 place A. Farnèse - Tel : 04.90.80.58.00

    Mairie annexe St Chamand : 8 avenue François Mauriac-  Tel : 04.90.87.23.02

    Sorgues  

    Point d’Accès au Droit : 86 avenue Général de Gaulle -Tel : 04.86.19.90.60

    Isle sur Sorgue  

    Maison du Département : 387 avenue N. Bonaparte  Tel : 04.90.20.51.70

    Pertuis  

    Point d’Accès au Droit : Place du 4 Septembre - Tel : 04.90.79.50.40

    Apt

    Centre Social Maison Bonhomme  : 455 avenue de Verdun -  Tel : 04.90.04.80.80

    Vaison la Romaine 

    CCAS : 6 cours Taulignan- Tel : 04.90.36.50.08

    Bollène  

    CCAS : Avenue Maréchal Leclerc- Tel : 04.90.40.51.49

    Carpentras 

    Maison du Département : 111 boulevard Albin Durand -  Tel : 04.32.85.84.40

    Orange 

    Maison du Département : 1 rond point de l’Arc de Triomphe -  Tel : 04.90.30.30.20

    Les consultations sont réservées en priorité, pour les personnes justifiant de ressources individuelles inférieures à 1 500 euros  (sur présentation de la déclaration de revenus).

  • LES POINTS D ACCES AU DROIT

    Un Point d Accès au Droit est un lieu d accueil gratuit et permanent permettant d apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. 

     

    • POINT D’ACCES AU DROIT PENITENTIAIRE

    Le 28 mai 2010 a été signée la Convention constitutive du PAD dans l’établissement pénitentiaire du PONTET. Ce projet, à l’initiative du CDAD de Vaucluse, est apparu essentiel pour la population carcérale qui a peu de latitude pour faire valoir ses droits.

    Les acteurs de cette structure viennent notamment au soutien du travail de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont les premiers interlocuteurs des détenus et qui doivent faire face à une multitude de demandes dans des domaines très variés. Ce dispositif d’accès au droit s’articule également avec l intervention des avocats des détenus, dans la mesure où les questions relatives à l’affaire pénale à l’origine de l’incarcération sont exclues.

    Les barreaux d’Avignon et de Carpentras s’investissent activement dans ce projet de par les permanences gratuites d’avocats pour les détenus : le 3ème lundi du mois de 14h à 17h.

    L’ADIL (Association départementale d’Information sur le Logement) intervient aussi bien au parloir pour les détenus qu’à l’accueil famille pour les proches des personnes incarcérées. Les permanences détenus de l’ADIL ( expulsion locative et logement) ont lieu le 4ème lundi du mois de 14h à 16h30, et pour les familles le 2ème jeudi du mois de 14h à 16h30.

    CONTACTS

    Le PAD est installé au Centre pénitentiaire du PONTET, 90 rue Panisset 84130 Le PONTET.

    Accueil famille pour les proches des détenus : 04 90 31 41 70.

    Les détenus doivent se rapprocher du personnel de l’administration pénitentiaire ou du SPIP pour obtenir des rendez-vous.

    Lien site internet du Centre pénitentiaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/direction-interregionale-de-marseille-10126/avignon-pontet-10798.html

    L’efficacité aujourd’hui avérée de cette structure est le résultat del’investissement et de la coordination des différents acteurs.

    Actualités

    • POINT D’ACCES AU DROIT POUR LES JEUNES ET LEURS PROCHES  A LA MAISON DES ADOLESCENTS

    La Maison des adolescents de Vaucluse, qui existe depuis 2010, a immédiatement été le lieu d’accueil à privilégier pour l’installation d’un Point d’accès au droit dédié aux jeunes et à leurs proches. La diversité des intervenants au sein de cette structure est un véritable atout. Ainsi les acteurs médicaux, éducatifs et du droit peuvent se rencontrer et prendre en charge de manière globale les problématiques les plus complexes des adolescents qu’ils rencontrent. Le PAD se développe ainsi depuis 4 ans grâce à la participation des professionnels du droit et au soutien du CDAD de Vaucluse.

    Des permanences sont tenues par des avocats spécialisés du barreau d’Avignon et du barreau de Carpentras les 2ème et 4ème mercredi du mois de 14h à 17h.

    Un juriste de l’association CIDFF intervient le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h pour informer sur le droit de la famille et du travail.

    Un juriste de l’AMAV, association habilitée par le Ministère de la Justice, intervient en matière de protection des droits des victimes d’infractions pénales le 1er mercredi du mois de 14h à 17h.

    La consultation des ces professionnels est gratuite, confidentielle et peut avoir lieu avec ou sans rendez-vous.

    CONTACTS

    Le PAD est installé Maison des Adolescents Villa Toscane, 48 avenue des Sources 84000 Avignon.

    Pour télécharger la brochure Cliquez ici

    Téléphone pour contact : 04 90 84 01 88.

    Lien site internet : http://mda84.pagesperso-orange.fr/

    ACTUALITES

    Journée Portes Ouvertes le mercredi 7 octobre 2015 Télécharger l’Affiche

    • UN RESEAU D’ACTEURS SPECIALISES DANS L’ACCUEIL DES ETRANGERS

    Le réseau d acteurs en Vaucluse est piloté par la DDCS- Direction Départementale de la Cohésion Sociale- service de l’Etat en Vaucluse.

    Les points d accès aux droits et à l égalité (PADE ) participent à une couverture et à un maillage du territoire départemental.

    Les PADE se présentent comme des lieux d’accueil spécialisé d’information et d’orientation en matière de législation relative aux droits des étrangers.

    Contacts

    Pour télécharger la brochure Cliquez ici

    Lien site internet : http://www.espace.asso.fr/spip.php?article89.

    Ce dispositif d accès au droit s articule également avec l intervention des avocats.

    Les barreaux d’Avignon et de Carpentras s investissent activement dans ce projet de par les permanences gratuites d’avocats spécialisés. Pour toute information vous rapprocher du secrétariat de l’ordre des avocats ou consulter le site internet.

    Ordre des Avocats- Barreau d’Avignon : Tel : 04 90 86 22 39 ;

    Lien site internet : www.barreau-avignon.avocat.fr

    Ordre des Avocats- Barreau de Carpentras : Tel : 04 90 67 13 60 ;

    Lien site internet : www.barreaudecarpentras.fr

     

    • POINT D’ACCÈS AU DROIT DE LA VILLE DE PERTUIS

    La labellisation de ce PAD est fruit d un partenariat étroit entre la ville de Pertuis et le Conseil départemental de l accès au droit (CDAD) de Vaucluse. La Maison de la Citoyenneté de Pertuis fonctionnait déjà depuis plusieurs années en tant que PAD sans en avoir reçu officiellement le label.

    Le PAD est installé dans les locaux de la Mairie Annexe, aménagés au dessus du Tribunal d’Instance, situé Place du 4 septembre, à Pertuis. 

    Ce dispositif a été officiellement inauguré 17 mars 2011. La convention de partenariat a été renouvellée lors du premier comité de pilotage, le 30 novembre 2012

    Sa vocation est d’être un lieu d accueil de référence des habitants de Pertuis et des alentours, gratuit et permanent, d information de proximité sur les droits et les devoirs. A cet effet, des permanences juridiques gratuites y sont tenues par des avocats du barreau d’Avignon, un conciliateur de justice, le délégué du défenseur des droits, en plus des permanences de diverses associations oeuvrant dans le domaine de l accès au droit et la présence des acteurs des services déconcentrés de la justice (SPIP, PJJ).

    CONTACTS

    Téléphone pour contact : 04 90 79 50 40.

    Lien site internet : http://www.ville-pertuis.fr/point-dacces-au-droit


    • POINT D ACCÈS AU DROIT DE LA VILLE DE SORGUES

    Ce dispositif a fait l objet d une convention en date du 15 décembre 2011 entre la ville de Sorgues et le Conseil départemental de l accès au droit (CDAD) de Vaucluse.

    Cette initiative vient appuyer le dispositif qui existait depuis plusieurs années sur le territoire communal. C’est un lieu reconnu par l’ensemble des partenaires associatifs et institutionnels qui travaillent sur le territoire de Sorgues en tant que lieu privilégié d’information, d’écoute et d’accompagnement.

    Un accueil personnalisé est assuré par une personne mise à la disposition du PAD par la municipalité de Sorgues.

    Ce PAD propose aux habitants de la ville de Sorgues et des communes voisines un large éventail de permanences juridiques gratuites tenues par des avocats du barreau d’Avignon, un conciliateur de justice, en plus des permanences de diverses associations oeuvrant dans le domaine de l accès au droit et la présence des acteurs des services déconcentrés de la justice (SPIP, PJJ).

    La singularité du PAD consiste désormais dans la présence de l’Espace Emploi et de la Mission locale  au sein même des locaux.

    Contacts

    Le PAD est installé dans les locaux communaux, Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit, situés 86 avenue du Général DE GAULLE (derrière la piscine, anciens locaux du CMPA), à Sorgues.

    Téléphone pour contact : 04 90 39 09 47

    Pour télécharger la brochure Cliquez ici

    Lien site internet : http://www.sorgues.fr/solidarite/emploi-justice-et-droit.htm

    Actualités

    • DES ANTENNES SPECIALISEES

    UN BUREAU D AIDE AUX VICTIMES AU PALAIS DE JUSTICE D AVIGNON ET AU PALAIS DE JUSTICE DE CARPENTRAS

    Les bureaux d aide aux victimes sont là pour vous renseigner, vous orienter et vous accompagner quelle que soit l infraction dont vous êtes victime.Au sein de ces BAV, vous trouverez des explications sur le fonctionnement de la Justice et les procédures judiciaires

    Pour plus de renseignements :Tél. : 04 90 86 15 30

    Association de Médiation et d’Aide aux Victimes AMAV

    Lien site internet : www.amav-avignon.fr

     

    ANTENNES DE PREVENTION  IMPAYE  DE LOYER – EXPULSION LOCATIVE

    Vous êtes en impayé de loyer et vous venez soit de recevoir un commandement de payer par huissier soit d être convoqué au tribunal pour une expulsion. Le CDAD a mis en place, sur le département, des antennes de permanences pour vous aider dans cette situation difficile.

    Pour plus de renseignements : Tel : 04 90 16 34 34                         Association ADIL    Lien site internet :  http://www.adil84.fr/ 

     

     

     

  • LE CDAD DE VAUCLUSE S ENGAGE POUR L ACCES AU DROIT DES JEUNES

    Actualités

    LE CDAD ORGANISE DURANT TROIS SEMAINES AU PALAIS DE JUSTICE D AVIGNON LES JOURNEES JUSTICE A DESTINATION DES LYCEENS  

    Cliquez ici COMMUNIQUE DE PRESSE

    LE CDAD SOUTIENT LE PROJET CITOYENNETE ET PATRIMOINE AU PALAIS DE JUSTICE DE CARPENTRAS

    Cliquez ici Présentation du Projet

     

    LE CDAD ET LA MAISON DES ADOLESCENTS DE VAUCLUSE TESTENT UN POINT D ACCES AU DROIT ITINERANT

  • LE CDAD MULTIPLIE LES INITIATIVES POUR RENFORCER L ORIENTATION ET L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉ

    L accès au droit s adresse à tous : l ensemble de la population en a besoin, particulièrement les plus démunis ; il se destine également aux relais de proximité qui sont en contact direct avec les demandeurs et sont parfois en difficulté pour leur répondre.

    C’est ainsi que le CDAD de Vaucluse est amené à innover pour développer permettre un meilleur accès aux sources d’information, favoriser le travail en réseau des différents partenaires.

    LE CDAD ACCUEILLE LA RÉUNION COLLÉGIALE DES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS DE VAUCLUSE, GARD ET LOZÈRE Cliquez ici

    LE CDAD ETAIT PRÉSENT AU FORUM DES MÉTIERS LIÉS À LA JUSTICE ORGANISÉ PAR LE LYCÉE VAL DE DURANCE Cliquez ici

    SOUTENIR LA FONCTION D’AGENT D’ACCUEIL DES PAD

    SEMINAIRE SUR L’ACCES AU DROIT REGION PACA ET CDAD

    LES MATINEES D’INFORMATION UN PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX

    LE FORUM DEPARTEMENTAL DU 10 DECEMBRE 2013

Dernière mise à jour : 2015-11-03 13:40 par Ministère de la Justice

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24 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016


20 mai 2016

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations


12 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21

Le texte sera discuté à l'Assemblée nationale du 17 au 20 mai 2016


 
 
 
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