Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 
CDAD de la Haute-Garonne

Conseil départemental d'accès au droit de la Haute-Garonne

Adresse :
Tribunal de grande instance
2, allées Jules Guesde BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Téléphone : +33 5 61 33 70 90
Fax : +33 5 61 33 70 89
Géolocalisation :
Cet organisme est positionné très approximativement.
Source :
Organisme : Direction de l?information légale et administrative
Flux d'actualité :
Cdad de la Haute-Garonne
  • Présentation et missions du CDAD de la Haute-Garonne

    Elément fondamental de la citoyenneté, la politique d’accès au droit poursuit 2 objectifs :

    -          Mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et leurs obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

    -          Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des conflits.

    Le Conseil départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne a été créé par convention constitutive du 25 septembre 2000, renouvelée le 26 novembre 2012 pour une durée de 10 ans, avec le soutien financier des collectivités territoriales, du Ministère de la Justice, de l’Etat, des professionnels du droit et en partenariat avec le secteur associatif.

    Sa mission : favoriser l’accès au droit pour tous, notamment les publics les plus défavorisés.

    Ces missions relèvent des conseils départementaux de l’accès au droit. Fruit d’un partenariat exemplaire, et grâce à l’engagement de tous, le CDAD de la Haute-Garonne s’attache à apporter dans le département de la Haute-Garonne, avec ses 53 points d’accès au droit gratuits, une réponse de qualité et de proximité à toute personne, quel que soit son âge et son statut qui, confrontée à une difficulté de nature juridique, souhaite avoir accès à une information juridique afin de connaître ses droits et, si besoin, les exercer effectivement.

    Qu’est-ce qu’un point d’accès au droit ?

    C’est un lieu d’accueil gratuit permanent ou non. Il permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité.

    Qu’est-ce qu’une Maison de justice et du droit ?

    La Maison de justice et du droit apporte des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elle est le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

  • Les membres du CDAD de la Haute-Garonne

    L’Etat, représenté par le Préfet de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.pref.gouv.fr,

    Le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse, président du CDAD de la Haute-Garonne,

    Le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Toulouse, Commissaire du gouvernement du CDAD de la Haute-Garonne,

    Le Magistrat délégué au suivi du CDAD du ressort de la Cour d’appel de Toulouse : www.ca-toulouse.justice.fr ,

    Le département représenté par M. le président du Conseil général et un conseiller général : www.cg31.fr,

    La Communauté urbaine de Toulouse métropole : www.toulouse-metropole.fr,

    La Communauté d’agglomération du SICOVAL de Toulouse sud-est : www.sicoval.fr,

    La Communauté de communes du Saint-Gaudinois : www.ccsg.fr,

    La Communauté de communes de Save et Garonne : www.cc-saveetgaronne.fr,

    La ville de Muret : www.mairie-muret.fr,

    L’Association départementale des maires de la Haute-Garonne : www.amf31.asso.fr,

    L’Ordre des avocats au Barreau de Toulouse : www.avocats-toulouse.com,

    La Caisse des règlements pécuniaires des avocats du Barreau de Toulouse,

    La Chambre interdépartementale des notaires de la Haute-Garonne, de l’Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne : www.chambre-hautegaronne.notaires.fr,

    La Chambre Départementale des huissiers de justice de la Haute-Garonne : www.cdhj-haute-garonne.huissier-justice.fr ,

    L’Association « Centre d’information et de documentation des femmes et des familles » (CIDFF) : www.infofemmes-mp.org,

    L’Association commingeoise de contrôle judiciaire socio-éducatif (ACCJSE),

  • Nous vous invitons à télécharger les documents d’information suivants ou à consulter la liste complète des permanences :

     

     

    - Toutes les permanences juridiques gratuites des professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice) dans les différents points d’accès au droit (PAD) en Haute-Garonne :

     

     

    Plaquette d’information sur les PAD

    Qu’est-ce-qu’un PAD ?

     

     C’est un lieu d’accueil gratuit permanent ou non. Il permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Tous les services proposés et permanences juridiques gratuites de professionnels du droit et  juristes du secteur associatif dans les Maisons de justice et du droit du département  de la Haute-Garonne :                     

                                  Les Maisons de justice et du droit 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Autres informations: permanences gratuites de professionnels du droit et du secteur associatif au Tribunal de grande instance de Toulouse :

     Permanences gratuites au TGI de Toulouse

     

    • CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES D’AVOCATS DANS L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

     

     

    CONSULTATIONS SPECIALISEES 

     

    Droit de la famille, divorce, séparation, droit de visite…

     

    Tribunal de grande instance de Toulouse

    2 allée Jules Guesde, Toulouse

    Sans rendez-vous, tous les mardi et vendredi matin de 8 h 30 à 12 h 30

    Tél : 05 61 33 70 00

     

     

    Droit de la consommation, logement, surendettement…

     

    Tribunal d’instance de Toulouse

    40 avenue Camille Pujol, Toulouse

    Sur rendez-vous, tous les lundi et mercredi après-midi de 13 h 30 à 16 h 30

    Tél : 05 34 31 79 78 ou 79 79

     

     

    Droit Administratif

     

    Tribunal administratif

    68 rue Raymond IV, Toulouse

    Sur rendez-vous, le vendredi toutes les 3 semaines de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 62 73 57 41

     

     

    Droit du Travail

     

    Conseil des prud’hommes de Toulouse

    6 rue Deville, Toulouse

    Sur rendez-vous, tous les vendredis matin de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 62 30 55 70

     

     

    Maison de justice et du droit de la Reynerie

    2 impasse Abbé Salvat, Toulouse

    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 43 06 94

     

     

    Maison de justice et du droit de Tournefeuille

    7 rue Paul Valéry

    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 78 69 18

     

     

    Maison de justice et du droit de Toulouse nord

    217 avenue de Fronton, Toulouse

    Sur rendez-vous, le 3ème lundi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 34 42 29 50

     

     

     

    CONSULTATIONS GENERALISTES

     

     

    C.C.A.S Toulouse

    2 bis rue de Belfort

    Sur rendez-vous, tous les mardis de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 61 58 85 85

     

     

    Maison de la citoyenneté secteur nord

    4 place du marché aux cochons

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 31 22 97 00

     

     

    Maison de la citoyenneté secteur centre

    5 rue Paul Mériel

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    05 31 22 95 00

     

     

    Maison de la citoyenneté secteur sud-est

    81 rue Saint-Roch

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 67 73 82 71

     

     

    Maison de la citoyenneté secteur est

    8 bis avenue du parc

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 31 22 93 00

     

     

    Maison de la citoyenneté Rive gauche

    20 place Jean Diebold

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 31 22 91 30

     

     

    Mairie annexe Saint-Simon

    1 place de l’église

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 06 40 10

     

     

    Auterive

    CCAS

    24 allée du Ramier

    Sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 34 26 44 44

     

     

    Bagnères de Luchon

    Mairie

    23 allée d’Etigny

    Sans rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 61 94 68 68

     

     

    Balma

    -  Espace Cézanne

    19 rue Paul Cézanne

    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 16 h à 19 h

    Tél. : 05 62 18 86 95

     

    - Espace Cyprié

    2 esplanade du Cyprié

    Sur rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 16 h 19 h

    Tél. : 05 62 18 86 95

     

     

    Blagnac

    Mairie

    1 place Jean-Louis Puig

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 71 72 00

     

     

    Boulogne-sur-Gesse

    Mairie

    Place de la Mairie

    Sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois, de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 88 20 38

     

     

    Caraman

    Communauté de communes C?ur lauragais

    7 avenue du 8 mai 1945

    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, le 1er jeudi du mois de 10 h à 12 h

    Tél. : 05 62 18 42 80

     

     

    Carbonne

    Mairie

    34 place Jules Ferry

    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 87 80 03

     

     

    Castanet-Tolosan

    Maison des solidarités

    2 rue du stade

    Sans rendez-vous, les 1er et 3ème jeudi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 34 66 73 10

     

     

    Colomiers

    Mairie

    1 place Alex Raymond

    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème mardi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 61 15 22 22

     

     

    Cornebarrieu

    Service de l’action sociale- espace social

    Place du Languedoc

    Sans rendez-vous, 1 samedi par mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 62 13 43 93 ? 05 62 13 43 95

     

     

    Escalquens

    Maison de la Solidarité – CCAS

    Bâtiment de Loustal

    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème jeudi du mois de 17 h à 19 h

    Tél. : 05 62 71 56 78

     

     

    Fronton

    Mairie – Maison Séguier

    51 avenue Adrien Escudier

    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 15 h à 18 h

    Tél. : 05 62 79 92 10

     

     

    Frouzins

    Mairie

    1 place de l’hôtel de ville

    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 34 47 06 50

     

     

    Grenade-sur-Garonne

    Communauté de communes de Save-et-Garonne

    Rue des Pyrénées

    Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 82 85 55

     

     

    L’Isle-en-Dodon

    Mairie annexe

    Place du château

    Sans rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 94 53 53 ou 05 61 89 69 14

     

     

    Labège

    Mairie

    Rue de la Croix-Rose

    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 14 h 30 à 16 h 30

    Tél. : 05 62 24 44 44

     

     

    Lacroix-Falgarde

    Mairie

    Avenue des Pyrénées

    Sur rendez-vous, le 3ème vendredi du mois de 14 h 30 à 16 h 30

    Tél. : 05 61 76 24 95

     

     

    Le Fousseret

    Mairie

    1 rue de la Tour

    Sans rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 61 98 50 10

     

     

    Montgiscard

    CIAS secteur sud-est

    En Rouzaud, RD 813

    Sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 62 71 74 54

     

     

    Quint-Fonsegrives

    Mairie

    Place de la Mairie

    Sur rendez-vous, le dernier samedi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 24 92 49

     

     

    Saint-Geniès-Bellevue

    Mairie

    25 rue principale

    Sur rendez-vous, le 1er samedi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 62 89 00 00

     

     

    Villemur-sur-Tarn

    Mairie

    Place Charles Ourgaut

    Sur rendez-vous, le samedi matin de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 61 37 61 20

     

     

     

    • CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES DE NOTAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE 

     

     

    Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne

    51 rue Raymond IV, Toulouse

    Sur rendez-vous, le mercredi après-midi de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 62 73 58 68

     

     

    Tribunal de grande instance de Toulouse

    2 allée Jules Guesde

    Permanences notaires spécifiques droit de la famille : conséquences matérielles séparation, divorce…

    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 62 73 58 68

     

     

    Tribunal d’instance de Toulouse

    40 avenue Camille Pujol

    Sur rendez-vous, les 1er et 2ème mardi du mois de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 34 31 79 78 / 79 79

     

     

    Ramonville

    Point d’accès au droit renforcé

    Maison communale de la solidarité

    18 place Marnac

    Sur rendez-vous, le dernier vendredi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 62 24 09 07

     

     

    Saint-Gaudens

    Point d’accès au droit renforcé

    Maison de la communauté (ancienne Banque de France)

    4 rue de la République

    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 62 73 58 68

     

     

     

    • CONSULTATIONS GRATUITES D’HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

     

    Tribunal d’instance de Toulouse

    40 avenue Camille Pujol

    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème mardi du mois de 13 h 30 à 16 h 30

    Tél. : 05 34 31 79 78 / 79 79

     

     

    Muret

    Point d’accès au droit renforcé

    CCAS

    1 avenue de l’Europe

    Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 51 90 50

     

     

    Ramonville

    Point d’accès au droit renforcé

    Maison communale de la solidarité

    18 place Marnac

    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 16 h

    Tél. : 05 62 24 09 07

     

     

    Saint-Gaudens

    Point d’accès au droit renforcé

    Maison de la communauté (ancienne Banque de France)

    4 rue de la République

    Sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 61 88 26 64

     

     

    Revel

    CCAS Mairie

    Boulevard Jean Jaurès

    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, le 1er vendredi des mois pairs de 9 h à 11 h

    Tél. : 05 62 71 32 71

     

     

    Villemur-sur-Tarn

    Mairie

    Place Charles Ourgaut

    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, 2ème mardi du mois, les mois impairs de 14 h 30 à 16 h 30

    Tél. : 05 61 37 61 20

     

     

    •  LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA HAUTE-GARONNE : informations gratuites sur vos droits, accueil et écoute des victimes

     

    Consultations gratuites avocats droit du travail

     

    1 permanence mensuelle de 14 h à 17 h dans chaque MJD :

     

    - MJD Reynerie : le 1er lundi du mois

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

    - MJD Tournefeuille : le 2ème lundi du mois

    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

     

    - MJD Lalande : le 3ème lundi du mois

    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

    Permanences du SAVIM : pour un soutien aux victimes, une information sur leurs droits et un accompagnement

     

    MJD Reynerie : sur rendez-vous, le lundi de 9 h à 12 h, les mardis et  mercredis de 9 h à 17 h

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

    -  MJD Tournefeuille : sur rendez-vous les lundis et jeudis de 9 h 30 à 12 h et le mardi de 9 h à 17 h et de 14 h à 17 h

    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

     

    MJD Lalande : sur rendez-vous, le lundi de 14 h à 17 h, le mercredi de  9 h à 12 h, le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, et le vendredi de 9 h à 12 h

    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

    Permanences  de Conciliateurs de justice :

    La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.

     

    - MJD Reynerie : sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudi du mois de 14 h  à 17 h

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

    - MJD Tournefeuille : sur rendez-vous les 1er et 3ème mardi du mois de   9 h à 12 h

    7 rue Paul Valéry,  31170 Tournefeuille

     

    - MJD Lalande : sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudi du mois de 14 h à 17 h

    217 avenue de Fronton,  31200 Toulouse

     

     

    Pour plus d’informations sur les conciliateurs de justice, consultez le lien suivant :

    http://www.conciliateurs.fr/localisation.php?mode=6&base=Permanences&page=1&max=20&listefiltre=1&rmotcle=&r3=&r4=101&r5=

     

     

    Permanences de Délégués du défenseur des droits : en cas de litige entre particuliers et administration, défense des droits de l’enfant et lutte contre les discriminations

     

    - MJD Reynerie : sur rendez-vous, le jeudi de 9 h à 17 h

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

     

    - MJD Tournefeuille : sur rendez-vous, le jeudi de 9 h à 17 h

    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

     

    - MJD Lalande : sur rendez-vous, le jeudi de 9 h à 17 h

    21, avenue de Fronton,  31200 Toulouse

     

                    

         

    Permanences de l’ADIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) : en matière de logement (charges locatives, dépôt de garantie, caution…)

     

    - MJD Reynerie : sur rendez-vous, le 2ème  vendredi du mois de 9 h à 12 h

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Reynerie

     

     

    - MJD Tournefeuille : sur rendez-vous, le 1er  vendredi du mois de 14 h à 17 h

    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

     

     

    - MJD Lalande : sur rendez-vous, le 1er  vendredi du mois de 9 h à 12 h

    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

    Pour plus d’informations sur les permanences de l’ADIL dans le département, consultez le lien suivant :

    http://www.adil31.org/les-permanences-de-ladil-31/

     

     

    Permanences de la MDEJ (maison des droits des enfants et des jeunes) : écoute et information pour l’accès aux droits des enfants et des jeunes majeurs

     

     

     

    - MJD Reynerie : sur rendez-vous, les 1er, 3ème et 5ème mercredi du mois de 14 h à 17 h

    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Reynerie

     

    - MJD Tournefeuille : sur rendez-vous, les 2ème, 4ème  mercredi du mois de 9 h à 12 h

    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

     

    - MJD Lalande : sur rendez-vous, les 2ème, 4ème  mercredi du mois de 14 h à 17 h

    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

     

    Pour plus d’informations sur les permanences de la MDEJ, consultez le lien suivant :

    http://www.droits-et-enfants.com/

     

     

     

     

    • LES POINTS D’ACCES AU DROIT RENFORCES (PADR)

     

    Avocats

     

    Muret

    C.C.A.S.

    1 avenue de l?Europe

    Sur rendez-vous, le mercredi après-midi, de 14 h à 17 h

    Tél. : 05 61 51 90 50

     

     

     

    Ramonville

    Maison communale de la solidarité

    18 place Marnac

    Sur rendez-vous le samedi de 9 h à 12 h

    Tél. : 05 62 24 09 07

     

     

     

    Saint-Gaudens

    Maison de la communauté (ancienne Banque de France)

    4 rue de la République

    Sans rendez-vous, le jeudi matin de 9 h à 12 h

    Le 1er jeudi du mois de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 16 h 45

    Le 3ème jeudi du mois de 13 h 45 à 16 h 45

    Tél. : 05 61 88 26 64 ou 05 62 00 83 40

     

     

     

    • LES POINTS D’ACCES AU DROIT DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

     

    Avocats:

     

    - Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

    1er lundi du mois de 14 h à 17 h

     

     

     

    - Centre de détention de Muret

    1er mercredi du mois de 14 h à 17 h

     

     

     

     

Dernière mise à jour : 2013-12-09 10:09

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