Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 
CDAD de la Haute-Garonne

Conseil départemental d'accès au droit de la Haute-Garonne

Adresse :
Tribunal de grande instance
2, allées Jules Guesde BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Téléphone : +33 5 61 33 70 90
Fax : +33 5 61 33 70 89
Géolocalisation :
Cet organisme est positionné très approximativement.
Source :
Organisme : Direction de l?information légale et administrative
Flux d'actualité :
Cdad de la Haute-Garonne
  • Présentation et missions du CDAD de la Haute-Garonne

    Elément fondamental de la citoyenneté, la politique d’accès au droit poursuit 2 objectifs :

    -          Mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et leurs obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

    -          Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des conflits.

    Le Conseil départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne a été créé par convention constitutive du 25 septembre 2000, renouvelée le 26 novembre 2012 pour une durée de 10 ans, avec le soutien financier des collectivités territoriales, du Ministère de la Justice, de l’Etat, des professionnels du droit et en partenariat avec le secteur associatif.

    Sa mission : favoriser l’accès au droit pour tous, notamment les publics les plus défavorisés.

    Ces missions relèvent des conseils départementaux de l’accès au droit. Fruit d’un partenariat exemplaire, et grâce à l’engagement de tous, le CDAD de la Haute-Garonne s’attache à apporter dans le département de la Haute-Garonne, avec ses 53 points d’accès au droit gratuits, une réponse de qualité et de proximité à toute personne, quel que soit son âge et son statut qui, confrontée à une difficulté de nature juridique, souhaite avoir accès à une information juridique afin de connaître ses droits et, si besoin, les exercer effectivement.

    Qu’est-ce qu’un point d’accès au droit ?

    C’est un lieu d’accueil gratuit permanent ou non. Il permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité.

    Qu’est-ce qu’une Maison de justice et du droit ?

    La Maison de justice et du droit apporte des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elle est le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

  • Plaquettes

    Nous vous invitons à télécharger les documents d’information suivants ou à consulter la liste complète des permanences :

    - Toutes les permanences juridiques gratuites des professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice) dans les différents points d’accès au droit (PAD) en Haute-Garonne :

    Les consultations juridiques gratuites en Haute-Garonne :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Qu’est-ce-qu’un PAD ?
     C’est un lieu d’accueil gratuit permanent ou non. Il permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et l’accessibilité.

     

     

     Cliquez ici pour télécharger la plaquette d’information sur les PAD

     

     

     

    - Tous les services proposés et permanences juridiques gratuites de professionnels du droit et  juristes du secteur associatif dans les Maisons de justice et du droit du département  de la Haute-Garonne :

    Les Maisons de justice et du droit 

              

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Cliquez ici pour télécharger la plaquette d’information sur les maisons de justice et du droit

     

     

     

    - Autres informations: permanences gratuites de professionnels du droit et du secteur associatif au Tribunal de grande instance de Toulouse :

    Permanences gratuites au Tribunal de grande instance de Toulouse

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Cliquez ici pour télécharger le document d’information sur les permanences gratuites au TGI de Toulouse

     

    Durant l’été (principalement les 3 premières semaines d’août) la plupart des consultations seront suspendues, pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter le CDAD au 05 61 33 70 90.

     

  • Permanences avocats, notaires, huissiers de justice et les autres permanences

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    CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES D’AVOCATS
    DANS L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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    CONSULTATIONS SPECIALISEES 

     

    Droit de la famille, divorce, séparation, droit de visite…

    Tribunal de grande instance de Toulouse
    2 allée Jules Guesde, Toulouse
    Sans rendez-vous, tous les mardis et vendredis matin de 8 h 30 à 12 h 30
    Tél : 05 61 33 70 00

     

    Droit de la consommation, logement, surendettement…

    Tribunal d’instance de Toulouse
    40 avenue Camille Pujol, Toulouse
    Sur rendez-vous, tous les lundis et mercredis après-midi de 13 h 30 à 16 h 30
    Tél : 05 34 31 79 78 ou 79 79

     

    Droit Administratif

    Tribunal administratif
    68 rue Raymond IV, Toulouse
    Sur rendez-vous, un vendredi toutes les 3 semaines de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 62 73 57 41

     

    Droit du Travail

    Conseil des prud’hommes de Toulouse
    6 rue Deville, Toulouse
    Sur rendez-vous, le mardi après midi de 13 h 30 à 16 h 30 et le vendredi matin de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 30 55 70

     

    Maison de justice et du droit de la Reynerie
    2 impasse Abbé Salvat, Toulouse
    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 43 06 94

     

    Maison de justice et du droit de Tournefeuille
    7 rue Paul Valéry
    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 78 69 18

     

    Maison de justice et du droit de Toulouse nord
    217 avenue de Fronton, Toulouse
    Sur rendez-vous, le 3ème lundi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 34 42 29 50

     

     

    CONSULTATIONS GENERALISTES

     

    C.C.A.S Toulouse
    2 bis rue de Belfort
    Sur rendez-vous, tous les mardis de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 61 58 85 85

     

    Maison de la citoyenneté secteur nord
    4 place du marché aux cochons
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 31 22 97 00

     

    Maison de la citoyenneté secteur centre
    5 rue Paul Mériel
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 31 22 95 00

     

    Maison de la citoyenneté secteur sud-est
    81 rue Saint-Roch
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 67 73 82 71

     

    Maison de la citoyenneté secteur est
    8 bis avenue du parc
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 31 22 93 00

     

    Maison de la citoyenneté Rive gauche
    20 place Jean Diebold
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 31 22 91 30

     

    Mairie annexe Saint-Simon
    1 place de l’église
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 31 22 96 44

     

    Auterive
    CCAS – 24 allée du Ramier
    Sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 34 26 44 44

     

    Bagnères de Luchon
    Mairie – 23 allée d’Etigny
    Sans rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 61 94 68 68

     

    Balma
    -  Espace Cézanne
    19 rue Paul Cézanne
    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 16 h à 19 h
    Tél. : 05 62 18 86 95

    - Espace Cyprié
    2 esplanade du Cyprié
    Sur rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 16 h 19 h
    Tél. : 05 62 18 86 95

     

    Blagnac
    Mairie – 1 place Jean-Louis Puig
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 71 72 00

     

    Boulogne-sur-Gesse
    Mairie – Place de la Mairie
    Sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois, de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 61 88 20 38

     

    Caraman
    Communauté de communes Coeur lauragais – 7 avenue du 8 mai 1945
    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, le 1er jeudi du mois de 10 h à 12 h
    Tél. : 05 62 18 42 80

     

    Carbonne
    Mairie – 34 place Jules Ferry
    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 87 80 03

     

    Castanet-Tolosan
    Maison des solidarités – 2 rue du stade
    Sans rendez-vous, les 1er et 3ème jeudi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 34 66 73 10

     

    Colomiers
    Mairie – 1 place Alex Raymond
    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème mardis du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 61 15 22 22

     

    Cornebarrieu
    Service de l’action sociale- espace social – Place du Languedoc
    Sans rendez-vous, 1 samedi par mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 13 43 93 ou 05 62 13 43 95

     

    Escalquens
    Maison de la Solidarité – CCAS – Bâtiment de Loustal
    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème jeudis du mois de 17 h à 19 h
    Tél. : 05 62 71 56 78

     

    Fronton
    Mairie – Maison Séguier – 51 avenue Adrien Escudier
    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 15 h à 18 h
    Tél. : 05 62 79 92 10

     

    Frouzins
    Mairie – 1 place de l’hôtel de ville
    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 34 47 06 50

     

    Grenade-sur-Garonne
    Communauté de communes de Save-et-Garonne – Rue des Pyrénées
    Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 82 85 55

     

    Labège
    Mairie – Rue de la Croix-Rose
    Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 14 h 30 à 16 h 30
    Tél. : 05 62 24 44 44

     

    Lacroix-Falgarde
    Mairie – Avenue des Pyrénées
    Sur rendez-vous, le 3ème vendredi du mois de 14 h 30 à 16 h 30
    Tél. : 05 61 76 24 95

     

    Le Fousseret
    Mairie – 1 rue de la Tour
    Sans rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 61 98 50 10

     

    Montgiscard
    CIAS secteur sud-est, SIVOS portes de Lauragais – En Rouzaud, RD 813
    Sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 62 71 74 54

     

    Muret
    C.C.A.S. – 1 avenue de l Europe
    Sur rendez-vous, le mercredi après-midi, de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 51 90 50

     

    Quint-Fonsegrives
    Mairie – Place de la Mairie
    Sur rendez-vous, le dernier samedi du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 61 24 92 49

     

    Ramonville
    Maison communale de la solidarité – 18 place Marnac
    Sans rendez-vous le 1er mercredi du mois de 14 h à 17h
    sur rendez vous le 3ème samedi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 24 09 07

     

    Saint-Gaudens
    Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens – Palais de Justice
    Sans rendez-vous tous les jeudis
    Sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudis du mois de 13 h 45 à 16 h 45
    Tél. : 05 61 89 80 50

     

    Saint-Geniès-Bellevue
    Mairie – 25 rue principale
    Sur rendez-vous, le 1er samedi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 89 00 00

     

    Villemur-sur-Tarn
    Mairie – Place Charles Ourgaut
    Sur rendez-vous, le samedi matin de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 61 37 61 20

     

     

     

    CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES DE NOTAIRES
    DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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    Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne
    51 rue Raymond IV, Toulouse
    Sur rendez-vous, le mercredi après-midi de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 62 73 58 68

     

    Tribunal de grande instance de Toulouse
    2 allée Jules Guesde
    Permanences notaires spécifiques droit de la famille : conséquences matérielles séparation, divorce…
    Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 73 58 68

     

    Tribunal d’instance de Toulouse
    40 avenue Camille Pujol
    Sur rendez-vous, les 1er et 2ème mardis du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 34 31 79 78 / 79 79

     

    Ramonville
    Point d’accès au droit renforcé
    Maison communale de la solidarité – 18 place Marnac
    Sur rendez-vous, le dernier vendredi du mois de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 62 24 09 07

     

    Saint-Gaudens
    Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens – Palais de Justice
    Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 13 h 45 à 16 h 45
    Tél. : 05 62 73 58 68

     

     

     

    CONSULTATIONS GRATUITES D’HUISSIERS DE JUSTICE
    DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    ————————————————————————————————————————————–

     

     

    Tribunal d’instance de Toulouse
    40 avenue Camille Pujol
    Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème mardis du mois de 13 h 30 à 16 h 30
    Tél. : 05 34 31 79 78 / 79 79

     

    Muret
    Point d’accès au droit renforcé
    CCAS – 1 avenue de l’Europe
    Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 61 51 90 50

     

    Ramonville
    Point d’accès au droit renforcé
    Maison communale de la solidarité – 18 place Marnac
    Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14 h à 16 h
    Tél. : 05 62 24 09 07

     

    Saint-Gaudens
    Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens – Palais de justice
    Sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 61 33 70 90

     

    Villemur-sur-Tarn
    Mairie – Place Charles Ourgaut
    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, 2ème mardi du mois, les mois impairs de 14 h 30 à 16 h 30
    Tél. : 05 61 37 61 20

     

    Revel
    CCAS Mairie – Boulevard Jean Jaurès
    Sur rendez-vous, 1 permanence tous les 2 mois, le 1er vendredi des mois pairs de 9 h à 11 h
    Tél. : 05 62 71 32 71

     

     

     

    LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA HAUTE-GARONNE :
    informations gratuites sur vos droits, accueil et écoute des victimes
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    Consultations gratuites avocats droit du travail

     

    1 permanence mensuelle de 14 h à 17 h dans chaque MJD :

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : le 1er lundi du mois
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : le 2ème lundi du mois
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

    Maison de Justice et du Droit Lalande : le 3ème lundi du mois
    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

     Permanences du SAVIM : pour un soutien aux victimes, une information sur leurs droits et un accompagnement

     

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous, le lundi de 9 h à 12 h, les mardis,  mercredis et jeudis de 9 h à 17 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous les lundis et jeudis de 9 h 30 à 12 h et le mardi de 9 h à 17 h et de 14 h à 17 h
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

    Maison de Justice et du Droit Lalande : sur rendez-vous, le lundi de 14 h à 17 h, le mercredi de  9 h à 12 h, le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, et le vendredi de 9 h à 12 h
    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

     

    Permanences  de conciliateurs de justice :

    La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.

     

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous les 1er, 3ème et 5ème jeudi jeudi du mois de 14 h  à 17 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudi du mois de   14 h à 17 h
    7 rue Paul Valéry,  31170 Tournefeuille

     Maison de Justice et du Droit Lalande : sur rendez-vous les 2ème et 4ème du mois de 14 h à 17 h
    217 avenue de Fronton,  31200 Toulouse

     

    Pour plus d’informations sur les conciliateurs de justice, consultez le lien suivant :

    http://www.conciliateurs.fr/localisation.php?mode=6&base=Permanences&page=1&max=20&listefiltre=1&rmotcle=&r3=&r4=101&r5=

     

     

    Permanences d’information des médiateurs civils

    Maison de Justice et du Droit Reynerie :
    sur rendez-vous le 3ème mercredi du mois de 9 h à 12 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

     

    Permanences de délégués du défenseur des droits : en cas de litige entre particuliers et administration, défense des droits de l’enfant et lutte contre les discriminations

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous, le jeudi de 9 h à 17 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous, le lundi matin de 9 h à 12 h et le vendredi après-midi de 14h à16h
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

    Maison de Justice et du Droit Lalande : sur rendez-vous, tous les mercredis : semaines paires de 9 h à 17 h , semaines impaires de 9 h à 12 h
    21, avenue de Fronton,  31200 Toulouse

     

     

    Permanences de la déléguée du procurreur de la République en charde des discriminations :

    Pour les victimes de discriminations ou les personnes souhaitant signaler des faits de discrimination.

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous tous les 1 mercredis et jeudis du mois de 9 h à 12 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

     

     

    Permanences mandataire judiciaire aux majeurs protégés :

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Toulouse

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9 h à 12 h
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

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    Permanences de l’ADIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) : en matière de logement (charges locatives, dépôt de garantie, caution…)

    Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous, le 2ème  vendredi du mois de 9 h à 12 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Reynerie

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous, le 1er  vendredi du mois de 14 h à 17 h
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

    Maison de Justice et du Droit Lalande : sur rendez-vous, le 1er  vendredi du mois de 9 h à 12 h
    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

    Pour plus d’informations sur les permanences de l’ADIL dans le département, consultez le lien suivant :

     http://www.adil31.org/les-permanences-de-ladil-31/

     

     

     Permanences de la MDEJ (maison des droits des enfants et des jeunes) : écoute et information pour l’accès aux droits des enfants et des jeunes majeurs

     

     Maison de Justice et du Droit Reynerie : sur rendez-vous, les 1er, 3ème et 5ème mercredis du mois de 14 h à 17 h
    2 impasse Abbé Salvat, 31000 Reynerie

    Maison de Justice et du Droit Tournefeuille : sur rendez-vous, les 2ème, 4ème  mercredi du mois de 9 h à 12 h
    7 rue Paul Valéry, 31170 Tournefeuille

    Maison de Justice et du Droit Lalande : sur rendez-vous, les 2ème, 4ème  mercredi du ois de 14 h à 17 h
    217 avenue de Fronton, 31200 Toulouse

     

    Pour plus d’informations sur les permanences de la MDEJ, consultez le lien suivant :

     http://www.droits-et-enfants.com/

     

     

     

     LES POINTS D’ACCES AU DROIT RENFORCES (PADR)
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    Avocats

    Muret
    C.C.A.S. – 1 avenue de l Europe
    Sur rendez-vous, le mercredi après-midi, de 14 h à 17 h
    Tél. : 05 61 51 90 50

     

    Ramonville
    Maison communale de la solidarité – 18 place Marnac
    Sans rendez-vous le 1er mercredi du mois de 14 h à 17h
    sur rendez vous le 3ème samedi du mois de 9 h à 12 h
    Tél. : 05 62 24 09 07

     

     

     

    LES POINTS D’ACCES AU DROIT DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
    ————————————————————————————————————————————–

    Avocats:

    Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
    1er lundi du mois de 14 h à 17 h

     

    Centre de détention de Muret
    1er mercredi du mois de 14 h à 17 h

     

     

     

     

  • - a

  • Les membres du CDAD de la Haute-Garonne

    L’Etat, représenté par le Préfet de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.pref.gouv.fr,

    Le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse, président du CDAD de la Haute-Garonne,

    Le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Toulouse, Commissaire du gouvernement du CDAD de la Haute-Garonne,

    Le Magistrat délégué au suivi du CDAD du ressort de la Cour d’appel de Toulouse : www.ca-toulouse.justice.fr ,

    Le département représenté par M. le président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et un conseiller départemental : www.haute-garonne.fr,

    Toulouse métropole : www.toulouse-metropole.fr,

    La Communauté d’agglomération du SICOVAL de Toulouse sud-est : www.sicoval.fr,

    La Communauté de communes du Saint-Gaudinois : www.ccsg.fr,

    La Communauté de communes de Save et Garonne : www.cc-saveetgaronne.fr,

    La ville de Muret : www.mairie-muret.fr,

    L’Association départementale des maires de la Haute-Garonne : www.amf31.asso.fr,

    L’Ordre des avocats au Barreau de Toulouse : www.avocats-toulouse.com,

    La Caisse des règlements pécuniaires des avocats du Barreau de Toulouse,

    Les Chefs de Juridiction du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens,

    L?Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Gaudens,

    La Chambre interdépartementale des notaires de la Haute-Garonne, de l’Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne : www.chambre-hautegaronne.notaires.fr,

    La Chambre Départementale des huissiers de justice de la Haute-Garonne : www.cdhj-haute-garonne.huissier-justice.fr ,

    L’Association « Centre d’information et de documentation des femmes et des familles » (CIDFF) : www.infofemmes-mp.org,

    L’Association commingeoise de contrôle judiciaire socio-éducatif (ACCJSE),

Dernière mise à jour : 2013-12-09 10:09

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