Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 

13 décembre 2006

Tahiti

Tribunaux compétents en matière de nationalité

Tribunal de première instance de Papeete
pour le ressort du TPI de Papeete
sauf les Iles Sous le Vent
et les Iles Marquises

Section détachée de Raiatea
pour le ressort des Iles Sous le Vent

Section détachée de Nuku-Hiva
pour le ressort des Iles Marquises

 

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