Texte
Qu’est-ce qu’un permis de visite ?
Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ?
Vous souhaitez rendre visite à une personne condamnée ?
Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ou condamnée hospitalisée ?
Comment se déroule la visite après l’obtention d’un permis ?
Comment se déroule la visite des enfants ?
• Qu’est-ce qu’un permis de visite ?
Le permis de visite est une autorisation donnée à quelqu’un de venir voir une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d’autres sont des permis permanents. Dans le cas des permis de visite permanents, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu’ils sont valables pour toute la durée de détention.
Le permis est nominatif et strictement personnel (les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel).
Pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de visite:
|
Bon à savoir : Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue. |
Voir l'article maintien des liens familiaux
• Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ?
Vous devez demander un permis de visite :
- au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction/ procureur de la République après la clôture de l’enquête ;
- au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.
Les permis sont délivrés en priorité à la famille.
Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Bon à savoir : Les personnes prévenues ont droit à au moins 3 visites par semaine. |
• Vous souhaitez rendre visite à une personne condamnée ?
Vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où la personne est détenue.
Le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions.
Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.
Bon à savoir : Les personnes condamnées ont droit au moins à 1 visite par semaine. |
• Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ou condamnée hospitalisée ?
Si la personne est prévenue et qu’elle est hospitalisée, vous devez demander le permis de visite au magistrat saisi du dossier de la procédure.
Si la personne est condamnée et qu’elle est hospitalisée dans un hôpital de proximité, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles (UMD), les demandes devront être faites au préfet, et au Préfet de police pour les personnes détenues à Paris.
Bon à savoir : Si la personne condamnée est hospitalisée dans un établissement de santé dédié à recevoir des personnes détenues, c’est-à-dire dans une UHSA, une UHSI ou à l’EPSN de Fresnes, la demande devra être adressée au chef de l’établissement dont la personne détenue dépend. Dans le cas où une demande de permis existerait déjà au sein de l’établissement d’origine, vous n’avez pas à refaire une demande. |
voir l'article sur la santé
Voir la carte des établissements de santé
• Comment se déroule la visite après l’obtention d’un permis ?
La visite a lieu dans un « parloir ».
Une fois le permis obtenu, vous devez appeler l’établissement pour réserver un parloir.
Pour connaître le numéro de téléphone à appeler et les horaires de parloir, consultez la fiche de l’établissement.
Selon les établissements, les visites ont lieu dans une cabine ou dans une salle commune.
Il n’y a pas de dispositif de séparation, sauf si le chef d’établissement l’impose :
- quand il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
- en cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure ;
- à la demande de la personne détenue ou du visiteur ;
- sur prescription du magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes prévenues ;
- à titre de sanction disciplinaire.
Voir la carte des établissements
Bon à savoir : Vous ne pouvez apporter que certains objets très précis dans les parloirs et vous serez soumis à des mesures de contrôle à votre arrivée et votre départ (contrôle d’identité, contrôle des objets apportés et passage sous un portique de détection, avec possible palpation de sécurité avec votre consentement en cas de déclenchement de l’alarme ou d’impossibilité d’utiliser ce moyen). |
• Comment se déroule la visite des enfants ?
Les personnes mineures doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et être accompagnées d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.
Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.
Articles de référence : Article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 Articles R. 57-8-8 à R. 57-8-15, D. 402 à D. 411 et du Code de procédure pénale |
Mélanie Belot, magistrate, cheffe de bureau de l’accès au droit et de la médiation nous a accordé une interview à l’occasion de la troisième édition de la Journée nationale de l’accès au droit le 25 mai 2020.
Peu de trains, peu de cars et souvent des dizaines ou centaines de kilomètres à parcourir avant d’atteindre le tribunal, parfois même en pirogue, pour une partie du voyage ...
Le vendredi 24 mai 2019, le Ministère de la Justice et les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ont organisé une journée nationale de l'accès au droit.
Ce vendredi 24 mai, Nicole Belloubet, ministre de la justice, remettait le prix de l'accès au droit du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ). Ce prix, dont c'est la première édition cette année, vise à récompenser l'initiative particulièrement innovante d'un Conseil département de l'accès au ...
Signature d’une convention de partenariat entre le CDAD et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Corse.
Protéger et prendre en charge la souffrance des enfants orphelins suite aux violences conjugales : Visite de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes à l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, présentation du protocole « féminicide »
Le 14 décembre 2018, le Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes a réuni au ministère de la Justice les magistrats délégués à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD) afin d’échanger sur les actualités de l’aide aux victimes, de l'accès au droit ainsi que ...
Le jeudi 24 mai 2018, le Ministère de la Justice et les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ont organisé une journée nationale de l'accès au droit.
Les conseils départementaux de l'accès au droit du ressort de la cour d'appel de Paris ont programmé des actions de communication à destination du public, des professionnels, en partenariat avec les membres des conseils, les acteurs locaux, professionnels du droit et associations qui mettent en ...
Dans le cadre de la journée nationale de l'accès au droit organisée par le Ministère de la Justice le jeudi 24 mai prochain, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, CDAD de la Savoie, vous informe qu'il organise, en partenariat avec le cinéma de l'Espace Malraux, scène nationale ...
Cette action de formation, organisée au palais de Justice de Chambéry, jeudi 5 avril 2018, avait pour but de réunir les conciliateurs de Justice de Savoie et de Haute-Savoie autour de thématiques qu'ils rencontrent régulièrement au cours de leurs activités : le logement et le droit de la ...
Le CDAD de la Haute-Corse organise l’accueil des lycéens au Palais de Justice de Bastia.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du Secrétariat général du ministère de la justice, et plus spécifiquement le bureau de l’accès au droit et de la médiation, vous présente le bilan de l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ...
Menée courant 2017, en lien étroit avec le bureau de l'accès au droit et de la médiation du SADJAV, l'étude diligentée par le cabinet Mensia Conseil, retenu au terme d'un marché public, vise à améliorer la qualité et la performance du service rendu dans le cadre de leurs missions par les conseils ...
Inauguration officielle des Points d’Accès au Droit pour les détenus des prisons de Borgo et Casabianda
Le Conseil d'administration du CDAD de la Haute-Corse détermine sa Politique d'accès au droit pour l'année 2018.
Ouverture d’un Point d’accès au droit au sein des établissements pénitentiaires de la Haute-Corse.
Jeudi 28 septembre, le premier comité de suivi de la Charte nationale de l’accès au droit s'est réuni au ministère de la Justice.
Le CDAD de Haute-Corse réunit les signataires locaux de la Charte nationale de l’Accès au Droit
Ouverture d’un Point d’accès au droit « PAD » dans les quartiers sud de la Ville de Bastia.
En 2015, on dénombre 139 maisons de justice et du droit (MJD) et 37 antennes de justice (AJ) sur l’ensemble du territoire. En 2015, les MJD ont reçu près de 800 000 personnes, soit 5 700 usagers par MJD en moyenne et les antennes de justice 80 000 personnes, soit 2 500 personnes en moyenne.
Les ...
Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d’un Point d’Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.
Les 15 et 23 mars 2016 ont été signées les conventions qui officialisent la création de nouveaux PAD à Eu, Fontaine-le-Dun et Tôtes.
L'association pour la vulgarisation de l'information juridique (AVIJED) et son homologue québécoise EDUCALOI, qui œuvrent dans le domaine de l'accès au droit, organisent un colloque d'une journée sur le thème de l'expertise en communication au service de la justice.
L'antenne de justice, ouverte en juin 2002, est aujourd'hui un lieu de justice reconnue. Située au coeur de la ville de Cluses, elle est un service utile et de proximité.
Le conseil départemental de l'accés au droit de l'Hérault réalise certaines actions depuis Janvier 2002. Ces actions s'adresse à des publics différents et comprennent diverses consultations
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021