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Annuaire des tribunaux pour enfants

tpeLe tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions et délits commis par tous les mineurs ainsi que pour les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

Pour connaître le tribunal pour enfants le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal.

Atlas judiciaire: Tribunaux pour enfants

La juridiction compétente pour la commune recherchée est représentée par un panneau vert Juridiction compétente sur la carte et dans la liste

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