Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 

06 février 2011

Annuaire des tribunaux administratifs

taLe tribunal administratif juge les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration.

Pour connaître le tribunal administratif le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal.

La juridiction compétente pour la commune recherchée est représentée par un panneau vert Juridiction compétente sur la carte et dans la liste
 
 
  
 
 
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