06 février 2011

Annuaire des cours administratives d'appel

caa La cour administrative d'appel examine les appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Pour connaître la cour administrative d'appel la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal.

La juridiction compétente pour la commune recherchée est représentée par un panneau vert sur la carte et dans la liste

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