07 décembre 2006

Saône-et-Loire

Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI de Chalon-sur-Saône
pour les ressorts des TI de Louhans et d'Autun
et de Chalon-sur-Saône

TI de Mâcon
pour les ressorts des TI de Charolles
et de Mâcon

TI du Creusot
pour les ressorts des TI du Creusot
et de Montceau-les-Mines

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