Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 

07 décembre 2006

Pyrénées-Atlantiques

Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI de Pau
pour les ressorts des TI d'Orthez,
d'Oloron-Ste-Marie et de Pau

TI de Bayonne
pour les ressorts des TI de St-Palais,
de Bayonne et de Biarritz

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