07 décembre 2006

Puy-de-Dôme

Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI de Clermont-Ferrand
pour le ressort du TI de Clermont-Ferrand

TI d'Issoire
pour les ressorts des TI d'Ambert et d'Issoire

TI de Riom
pour le ressort du TI de Riom

TI de Thiers
pour le ressort du TI de Thiers

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