07 décembre 2006

Charente-Maritime

Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI de La Rochelle
pour les ressorts des TI de Marennes,
de Rochefort et de La Rochelle

TI de Saintes
pour les ressorts des TI de Jonzac,
de Saintes et de Saint-Jean-d'Angély

Retour à la carte de France