07 décembre 2006

Bouches-du-Rhône

Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI d'Aix-en-Provence
pour les ressorts des TI d'Aix-en-Provence,
de Martigues et de Salon-de-Provence

TI de Marseille
pour les ressorts des TI d'Aubagne
et de Marseille

TI d'Arles
pour les ressorts des TI de Tarascon
et d'Arles

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