Ministère de la Justice
JUSTICE EN RÉGION
 
Maison d'arrêt de Strasbourg

 
 
23 mai 2018

1ère journée nationale de l'accès au droit

Des lieux d'accès au droit ouvrent leurs portes partout en France.


23 mai 2018

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations


 
 
 
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