Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions administratives sont quant à elles compétentes pour régler les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics. Pour en savoir plus sur l'organisation de la Justice en France Pour connaître la juridiction compétente la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Rechercher les juridictions compétentes par code postal |